Conditions générales de vente & d'utilisation
Mis à jour le 15/01/2024
La mission principale de l’entreprise « Safary Conciergerie » (le Mandataire) est de délivrer des services et conseils auprès de ses clients : particuliers (les Mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien par le biais de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise « Safary conciergerie » intervient en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les prestataires de services (les vendeurs).
« Safary Conciergerie » opère, notamment, dans l’organisation de voyage, d’évènement privé et professionnel, d’hébergement. Cette liste n’étant pas exhaustive, l’objectif de « Safary Conciergerie » est de fournir une prestation complète de services pour le compte de sa clientèle. En effet, à partir de requêtes spécifiques, l’équipe de « Safary Conciergerie » prend en charge les différentes étapes de l’organisation administrative & opérationnelle des projets afin de livrer une prestation « sur mesure » sur la base d’un devis détaillé.
L’entreprise « Safary Conciergerie » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://safaryconciergerie.com/conditions-de-vente/
ARTICLE 1 – Condition d’accès aux services :
Les prestations de « Safary Conciergerie » sont accessibles aux particuliers et professionnels par demande de service sur mesure et/ ou souscription aux abonnements proposés. Le mandant doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone ; courrier ; courrier électronique ; SMS ; messagerie instantanée tel que WhatsApp ; etc.) auprès des services de conciergerie opérés par « Safary Conciergerie » implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par « Safary Conciergerie ».
ARTICLE 2 – Caractère définitif des commandes
Les commandes de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par l’entreprise « Safary Conciergerie » et la confirmation par écrit (courrier électronique) de l’acceptation de la commande. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci. Dès la réception de ces arrhes (toutes taxes comprises), la commande est validée et le mandant procédera à son exécution.
ARTICLE 3 Paiement
Un accès de prestations sur mesure (service sur mesure) est proposé par « Safary Conciergerie » afin de répondre aux demandes ponctuelles de ses clients. Il fera l’objet d’un devis préalable du mandataire et d’un mail du mandant donnant accord de procéder au mandataire.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de services. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le mandataire laisse le choix au client de définir son moyen de paiement (paiement bancaire ou par espèce). Les abonnements ou prestations ponctuelles (service sur mesure) commandés par un Client devront être réglés intégralement avant leur réalisation.
3.1 Espèces
En cas de paiement par espèces, la transaction se fera de main à main suivi d’une signature de quittance datée et une photocopie de carte d’identité du mandant. L’entreprise « Safary conciergerie » comprend que le mandant ne peut pas toujours être disponible et l’autorise à mandater une tierce personne de son choix qui présentera la photocopie de la pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) du contractant ainsi qu’un document de procuration.
Le mandataire de « Safary conciergerie » peut refuser tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui lui semblent faux ou qui sont endommagés.
3.2 Paiement bancaire
En cas de paiement bancaire, le client reçoit un lien de paiement bancaire (Visa ou Mastercard). Dès l’exécution du paiement, l’entreprise « Safary Conciergerie » reçoit une notification automatique.
ARTICLE 4 – Modification et Annulation de la commande
4.1 Conditions de modifications
Les modifications possibles sont limitées. En cas de modification jugée importante dans un court délai, le mandataire se permet de facturer des frais supplémentaires afin de satisfaire les besoins du client. Dans l’hypothèse où aucune solution ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de 3 jours, l’entreprise « Safary Conciergerie » procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Le mandataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour apporter les modifications nécessaires à la commande.
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de Safary Conciergerie par le Client de ce fait.
4.2 Conditions d’annulation ou rétractation
Les conditions d’annulation ou de modification sont soumises à celles mises en place par le partenaire ou le prestataire de service de « Safary Conciergerie ».
Ainsi, selon la nature de la prestation ou du service proposé(e) les conditions d’annulation diffèrent. Celles-ci seront donc communiquées au client lors de l’envoi du devis. En cas d’annulation d’un voyage ou d’une réservation dans un hébergement, les conditions d’annulation de chaque prestation s’appliquent en fonction des prestations réservées.
L’annulation des services additionnels ne pourra pas être prise en charge par l’assurance annulation ou multirisques qui serait souscrite pour le voyage ou pour le séjour dans l’hébergement.
En cas d’annulation d’un autre service sur mesure sous un délai de sept (7) jours ouvrés, « Safary Conciergerie » s’engage à rembourser après soustraction des frais des prestataires et/ou partenaires et de leurs propres honoraires de service effectués jusqu’à la date où le client émet son désir de rétractation. Cette condition n’est valable que si et seulement si la prestation de la commande n’est pas effectuée sous les sept (7) jours ouvrés.
Après ce délai, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de Safary Conciergerie par le Client de ce fait.
ARTICLE 5 – Abonnements
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat d’abonnement spécifique à chaque client.
5.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’une année (de date à date). Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières. En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement le Membre s’engage, à la date anniversaire de la signature de la première convention, à verser à « Safary conciergerie » le montant dudit abonnement.
5.2 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone ou par mail. Le futur abonné devra fournir à « Safary Conciergerie » le contrat d’abonnement complété, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « Safary Conciergerie » du contrat daté, complété, signé et payé.
5.3 Résiliation ou suspension de l’abonnement
Tout abonnement est souscrit par le Membre à l’acceptation et signature des présentes. L’abonnement pour la formule choisie sera payable directement via les moyens référencés par « Safary Conciergerie » et ce, avant la première commande de services effectuée par le client (futur membre).
En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, « Safary Conciergerie » est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, « Safary Conciergerie » pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant.
L’Abonnement aux services de « Safary Conciergerie » sera suspendu dès le 9ème jour suivant la remise du courrier de mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de « Safary Conciergerie » jusqu’au paiement intégral de son Abonnement.
5.4 Facture impayées
Les factures non payées restent dues intégralement et « Safary Conciergerie » se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
5.5. Non-utilisation de l’abonnement
En cas de non-utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.
ARTICLE 6 – Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par e-mail via l’adresse électronique générale : infos@safaryconciergerie.com, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale (une année) et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, « Safary Conciergerie » pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.
Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par e-mail à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet.
ARTICLE 7 – Obligations
« Safary Conciergerie » s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
« Safary Conciergerie » agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires.
De par la nature même de son activité, « Safary Conciergerie » est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Le Membre reconnaît et accepte que « Safary Conciergerie » agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
« Safary Conciergerie » ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
« Safary Conciergerie » apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. « Safary Conciergerie » est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.
ARTICLE 9 – Litige
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. À défaut de règlement amiable des litiges, les tribunaux de Nantes seront en conséquence compétents.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le présent contrat lié les parties et entre en vigueur au bénéfice de celles-ci et aux ayants droits autorisés. Ce contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
